1. En vertu de l’article 1382, 6°-a du CGI, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments servant aux exploitations rurales, « tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ».

Cette exonération très ancienne des bâtiments à usage agricole est commune à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (et avant elle à la taxe professionnelle et à la patente), de sorte qu’une jurisprudence abondante est venue définir cette condition d’affectation à un usage agricole .

2. Il résulte de cette jurisprudence qu’est considéré comme à usage agricole un bâtiment affecté à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations.

Dans sa décision rendue le 14 octobre 2015 en matière viticole, le Conseil d’Etat vient préciser cette notion de prolongement. il juge que ne peuvent constituer le prolongement d’opérations agricoles des opérations de vinification de raisin lorsque celui-ci est non seulement produit par le viticulteur mais également acheté auprès de tiers dans une proportion importante.

La production de vin peut constituer le prolongement d’une activité de production agricole…

3. Concernant en particulier l’activité de viticulture, le Conseil d’Etat considère que le pressurage et la vinification de raisins ne s’inscrivent pas dans le cycle biologique de la production végétale, mais qu’ils peuvent être regardés comme des opérations en constituant le prolongement lorsque le producteur transforme le raisin qu’il produit dans son exploitation.

On rappelle que la jurisprudence admet également que la vente de vin en vrac ou en bouteilles constitue le prolongement d’une activité agricole.

… lorsque le raisin transformé est produit dans l’exploitation du viticulteur…

4. En revanche, ces opérations de production de vin ne constituent pas le prolongement de l’activité agricole, et ne peuvent donc bénéficier de l’exonération en faveur des bâtiments à usage agricole, lorsque le raisin transformé n’est pas issu de l’exploitation du viticulteur mais est acheté auprès de tiers (CE 20-11-2013 n° 360562, Sté Perrin et Fils).

Il en va de même, selon cette même décision, pour les opérations d’élevage de vins jeunes achetés auprès de tiers.

5. Dans cette décision du 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat avait tranché la question pour les viticulteurs achetant la totalité des raisins servant à la production du vin.

Concernant la situation des viticulteurs produisant dans leur exploitation une partie du raisin servant à l’élaboration de leur vin et achetant auprès de tiers le complément , le Conseil d’Etat a déjà estimé, dans une décision rendue en matière d’exonération de taxe professionnelle des activités agricoles, qu’une entreprise exploitant un domaine viticole ne pouvait pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1450 du CGI en faveur des exploitants agricoles (exonération maintenue désormais, au même article, en matière de cotisation foncière des entreprises) pour la part de son activité correspondant à la vinification de raisins achetés à d’autres viticulteurs et à l’élevage de vins jeunes achetés à des tiers (CE (na) 22-3-2000 n° 206071, SA Bouchard père et fils).

…mais pas lorsque le raisin transformé est acquis auprès de tiers dans une proportion importante

6. Dans la présente décision du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat considère, dans le prolongement de cette jurisprudence, que le pressurage et la vinification de raisins ne constituent pas le prolongement de l’activité agricole d’un viticulteur lorsque celui-ci transforme, outre son propre raisin, du raisin acheté à des tiers viticulteurs dans une proportion importante .
En l’espèce, il ressort de la décision que le viticulteur achetait à d’autres producteurs, de façon régulière (pour chacune des trois années d’imposition en litige), des raisins dans une proportion de plus de 29 % de sa production.
Dès lors, les locaux servant à la vinification ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1382, 6°-a du CGI lorsque le raisin vinifié est acheté à des tiers dans une proportion importante.

On notera que dans le cadre de l’exonération de patente (remplacée par la taxe professionnelle, elle-même remplacée par la cotisation foncière des entreprises) dont bénéficient les activités agricoles, le Conseil d’Etat avait déjà estimé par deux décisions des 8 novembre 1872 et 7 novembre 1873, que le propriétaire de vignes qui s’est borné à acheter la quantité de raisins nécessaires pour améliorer la qualité de sa récolte et à vendre les vins ainsi obtenus bénéficie de ladite exonération, mais qu’un propriétaire de vignes qui achète des raisins en quantité supérieure au produit de sa propre récolte, ne peut bénéficier de l’exemption s’il vend le vin provenant de ce mélange.

7. Dans la présente décision, le Conseil d’Etat ne définit pas ce qu’il convient de considérer comme « une proportion importante » de raisins achetés à des tiers, mais il nous semble intéressant à cet égard d’indiquer la position du rapporteur public. S’il estime qu’il pourrait être envisagé, dans un souci de réalisme, de ne pas remettre en cause l’exonération prévue à l’article 1382, 6°-a du CGI en cas d’achats ponctuels de faibles quantités, notamment en raison d’aléas climatiques, une telle solution ne peut se justifier lorsque, comme en l’espèce, les quantités achetées représentent sur plusieurs années de l’ordre de 20 à 30 % de la production d’une exploitation.

De même, la circonstance que, dans le cas particulier du vin de Champagne, cette pratique est conforme aux usages de la profession et contribue à directement à la qualité des vins produits ne paraît pas, aux yeux du rapporteur public, de nature à remettre en cause le bien-fondé de cette solution.